Modalités et Conditions d’utilisation de l’AG Site Web (Assemblée Générale Site Web)

Aux fins de ces Modalités et Conditions, on utilisera des termes et abréviations spécifiques qui auront les significations suivantes : 

1.1. « Accord »désigne l'ensemble des Modalités et Conditions suivantes, y compris toutes les annexes. Tous ces documents font partie intégrante du présent Accord en ce qui concerne le site Web de l’Assemblée generale. ​​​​​​ 

1.2. « Utilisateur »désigne toute personne intéressée par l’idée de participer à un événement organisé par une entité du Groupe FSC. 

1.3. « Matériel »désigne les données de l'Utilisateur, y compris le(s) nom(s), le titre du poste, l'ID de contact, le nom de l'organisation, le site Web de l'organisation, le département, l'adresse professionnelle, les coordonnées, la chambre, le code de certification, le code de licence, la langue et l'état des activités. 

 1.4. « FSC AC » est une société dont le siège social est situé Calle Margarita Maza de Juárez # 436, Col. Centro, 68000 Oaxaca, Mexique. FSC AC est une organisation internationale à but non lucratif créée pour promouvoir la gestion responsable, socialement bénéfique, économiquement viable et globalement durable des forêts du monde. 

1.5. « FSC IC » est une société dont le siège social est situé à Adenauerallee 134, 53113 Bonn, Allemagne. FSC IC est une société à but non lucratif et à responsabilité limitée qui développe des principes et des normes pour le système de certification FSC. 

1.6. « FSC GD » désigne Forest Stewardship Global Development GmbH, une société à responsabilité limitée détenue à 100 % par FSC AC et constituée conformément au droit allemand : Bonn HRB 15990. 

1.7. « Groupe FSC » désigne, dans le cadre du présent Accord, FSC AC, FSC IC et FSC GD. 

1.8. « Tiers »désigne une ou plusieurs parties qui ne sont pas explicitement désignées dans le présent Accord et qui ne sont pas Partie à celui-ci. 

1.9. Le terme « Données de connexion »est défini dans la section 3.2 des présentes Modalités et Conditions.

2.1. Le site Web de l’Assemblée générale est une interface informatique accessible à l'adresse ga.fsc.org, qui a pour principales fonctions de permettre l'inscription numérique à un Événement organisé par un membre du Groupe FSC et de communiquer des informations sur l'exécution de l'Événement. 

2.2. Les Utilisateurs ont la possibilité de s'inscrire sur le site Web de l’Assemblée générale et d'en accepter les Modalités et Conditions. 

2.3. Les Utilisateurs peuvent accéder à des informations publiques ou privées liées à l'  Événement.

3.1. Le site de l'Assemblée générale (AG) est accessible au public. L'accès à la fonction de connexion du site est réservé aux utilisateurs qui sont membres de FSC et qui peuvent l'utiliser pour s'inscrire à des événements et accéder à des sessions qui sont exclusivement disponibles pour les membres.

3.2. Aux fins de l'autorisation, les Utilisateurs sont tenus de fournir des informations de connexion exactes, complètes et à jour. Une fois le formulaire d'inscription rempli, les Utilisateurs auront la possibilité d'accepter les Modalités et Conditions du Portail des événements. Afin de vérifier que l’inscription est bien effectuée par le propriétaire de l’adresse électronique indiquée, l'équipe interne du Portail des événements enverra, avant l'inscription, un courrier électronique personnel pour confirmer que l'adresse électronique correspond à l'entreprise présumée, et fournira ensuite le mot de passe de la section protégée par un mot de passe. À tout moment, l’Utilisateur peut demander la modification ou la suppression des données, ce qui sera communiqué publiquement dans une communication des progrès de FSC. 

3.3. Dans le cadre de l'utilisation du site Web de l’Assemblée générale, FSC accorde à l’Utilisateur une licence mono-utilisateur (c'est-à-dire que les identifiants d'accès ne peuvent être utilisés que par une seule personne), exempte de redevance, non cessible et non exclusive, sous réserve des restrictions énoncées dans les présentes. 

3.4. L'Utilisateur devra signaler immédiatement à FSC toute perte de contrôle de son compte ou de ses Données de connexion  sur le site Web de l’Assemblée générale. 

3.5.  FSC se réserve le droit de refuser les demandes d’inscription et/ou d'accès d’un Utilisateur. De plus, FSC pourra, à tout moment et sans être tenue de se justifier, refuser le droit d'accès à la zone protégée par un mot de passe en changeant le mot de passe et/ou en bloquant l'accès à la section. 

3.6. Les présentes Modalités et Conditions sont convenues entre l’Utilisateur et FSC lors de la première inscription au site Web de l’Assemblée générale après modification desdites Modalités et Conditions. 

4.1. Conformément à l'article 7 (1) de la loi allemande sur les télémédias (« Telemediengesetz », ci-après « TMG »), FSC n'est responsable que des données saisies par FSC sur le site Web de l’Assemblée générale.Conformément aux articles 7 (2), 8 à 10 de la TMG, FSC n'est pas tenue de contrôler les informations de Tiers qui sont transmises ou stockées sur le site Web de l’Assemblée générale, pas plus que FSC n’est tenue d'enquêter sur des circonstances qui indiquent une activité illégale de la part d'utilisateurs Tiers du site Web de l’Assemblée générale. Cependant, les obligations légales de FSC de supprimer ou de bloquer l'utilisation d'informations attentatoires restent inchangées. La responsabilité de FSC n'est engagée qu'à partir de la date à laquelle FSC est informée d'une infraction spécifique. Par conséquent, dès notification des violations concernées à l’adresse électronique connect@fsc.org, FSC examinera l'infraction et, le cas échéant, supprimera l'accès de l’Utilisateur. FSC pourra retirer le contenu problématique immédiatement.

4.2. Sous réserve de la restriction prévue dans la section 4.1, le site Web de l’Assemblée générale et tout Matériel publié sur le site Web sont fournis « en l'état » et FSC n’est pas responsable des défauts de qualité, y compris, sans toutefois s'y limiter, de l'adéquation à un usage particulier et de la facilité d'utilisation. FSC ne sera responsable qu'en cas de dommages corporels, d'atteinte à la santé ou de décès, et en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (« Produkthaftungsgesetz »). 

4.3. FSC met gratuitement à ladisposition des Utilisateurs le site Web de l’Assemblée générale. Cependant, le paiement d'une redevance spécifique pourrait être exigé pour pouvoir participer à un Événement. 

4.4 FSC peut interrompre à tout moment le fonctionnement du site Web de l’Assemblée générale, et ce en totalité ou en partie. Compte tenu de la nature de l'Internet et des systèmes informatiques, FSC n'est pas tenue d'assurer la disponibilité continue du site Web de l’Assemblée générale pour les Utilisateurs. 

4.5. Dans tous les cas, FSC se réserve le droit, à son entière discrétion, de supprimer ou de modifier tout Matériel téléchargé par les Utilisateurs, et ce avec ou sans motif.FSC peut prendre ces mesures sans notification préalable aux Utilisateurs ou aux Tiers.

4.6. Bien que FSC prenne toutes les mesures raisonnables pour protéger le site Web de l’Assemblée générale contre les virus, les spammeurs, les attaques par déni de service ou le hameçonnage, FSC ne peut garantir que le Portail est exempt de telles menaces. L’Utilisateur reconnaît que, pour sa propre protection, il doit prendre toutes les mesures de sécurité appropriées et employer des mesures de sécurité efficaces avant d'utiliser le site Web de l’Assemblée générale. L’Utilisateur s’engage à couvrir et à dégager FSC de toute responsabilité en cas de réclamation d'un Tiers alléguant que l'utilisation du Matériel conformément aux présentes Modalités et Conditions enfreint les droits d'un Tiers, et il devra indemniser FSC ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés ou sous-traitants pour toutes pertes financières, réclamations, tous dommages matériels, blessures corporelles et dépenses, y compris les frais d'avocat, encourus ou en rapport avec de telles réclamations de Tiers. 

5.1. Dès acceptation des présentes Modalités et Conditions lors de l'inscription sur le site Web de l’Assemblée générale, FSC autorise l’Utilisateur à télécharger du Matériel sur le  site Web de l’Assemblée générale et à utiliser ce dernier pour accéder à son Matériel. 

5.2. L'Utilisateur garantit, eu égard à tout Matériel qu’il télécharge sur le site Web de l’Assemblée générale que : (i) il dispose de tous les droits nécessaires pour soumettre ce Matériel sur le site Web de l’Assemblée générale  et pour accorder les licences prévues dans les présentes ; (ii) FSC et l’Utilisateur n'auront pas besoin d'obtenir des licences d'un Tiers ou de payer des redevances à un quelconque Tiers en ce qui concerne l'utilisation du Matériel ; (iii) ledit Matériel n’enfreint les droits d’aucun Tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits à la protection des données et les droits à la vie privée ; (iv) ledit Matériel est conforme aux présentes Modalités et Conditions et à toutes les lois applicables. 

5.3. L’Utilisateur s'engage à ne pas télécharger de Matériel comprenant, présentant ou incluant de quelque manière que ce soit du Matériel contrefait, illégal ou inapproprié, y compris, sans toutefois s’y limiter, du Matériel : (i) dont le contenu est pornographique, obscène, offensant, diffamatoire ou autrement illégal ou immoral ; (ii) qui exploite des mineurs ; (iii) qui représente des actes illégaux ou violents ; (iv) qui représente des actes de cruauté ou de violence envers les animaux ; (v) qui promeut des systèmes frauduleux ou donne lieu à une réclamation pour publicité mensongère ou concurrence déloyale ; ou (vi) qui viole une loi, un statut ou un règlement quelconque. 

5.4. Sous réserve des restrictions énoncées dans la Déclaration de confidentialité ou autrement mentionnées explicitement dans les présentes Modalités et Conditions et acceptées par l’Utilisateur, d’une manière générale en téléchargeant le Matériel, l’Utilisateur accorde à FSC une licence illimitée, mondiale, non exclusive, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, exempte de redevance, perpétuelle, cessible et irrévocable sur tout Matériel téléchargé, de quelque manière que ce soit, actuellement ou à l'avenir ; les exemptions requises par la loi demeurent inchangées. Ces droits comprennent notamment l'utilisation commerciale, le droit de rendre le Matériel téléchargé accessible au public, de le copier, de le distribuer, de le modifier, de le traduire ou de le modifier de toute autre manière, et de transférer les droits à des Tiers, y compris à tout utilisateur téléchargeant le Matériel, ou de leur accorder une sous-licence à cet égard. Dans la mesure où la législation locale et les conventions sur les droits d'auteur applicables le permettent, l’Utilisateur renonce également à et/ou accepte de ne pas faire valoir à l'encontre de FSC les droits moraux qu'il pourrait avoir sur le Matériel.

6.1. L’une ou l'autre Partie peut envoyer par écrit un préavis de résiliation de deux (2) semaines pour mettre fin à la participation sur le site Web de l’Assemblée générale. L'adresse électronique de FSC pour l'envoi de l'avis est la suivante : ga2025@fsc.org 

6.2. La licence accordée à FSC en vertu de la section 5.4 reste perpétuelle ; les exemptions requises par la loi demeurent inchangées. 

7.1.Si une quelconque disposition des présentes Modalités et Conditions est jugée nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme remplacée par une disposition valable et applicable qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition originale, et les autres dispositions resteront applicables. 

7.2. Les présentes Modalités et Conditions, et tous les litiges liés ou se rapportant auxdites Modalités et Conditions ou à leur objet, sont régis par le droit allemand et interprétés conformément à ce dernier. 

7.3. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980 ne s’applique pas. 

7.4. Lorsque l’Utilisateur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (« Handelsgesetzbuch »), le for juridique exclusif est Bonn, en Allemagne. 

7.5. Compte tenu de la nature internationale du Groupe FSC ainsi que de l’objet et la portée du présent le site Web de l’Assemblée générale, les deux Parties ont choisi la langue anglaise pour les présentes Modalités et Conditions. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation de termes techniques ou juridiques en langue allemande, les Parties conviennent que ces termes auront la signification et seront interprétés exclusivement selon la loi et la langue allemandes ; la traduction anglaise des termes ne sert qu'à faciliter la référence. 

7.6. FSC a le droit de modifier de façon unilatérale le contenu des présentes Modalités et Conditions, dans la mesure où ces modifications sont apportées pour des raisons impérieuses, notamment de nouveaux développements techniques, une nouvelle jurisprudence ou législation, ou d'autres événements pertinents, pour autant que ces modifications soient raisonnables. FSC avisera l’Utilisateur par courrier électronique de toute modification des Modalités et Conditions. La modification devient partie intégrante des présentes Modalités et Conditions, à moins que l'Utilisateur ne résilie le présent Accord avec FSC par écrit dans les six (6) semaines suivant la réception de l'avis. 

7.7. Le présent Accord est régi par le droit allemand. Tous les litiges liés au présent Accord ou à sa validité, qui ne peuvent être résolus à l’amiable, seront réglés en dernier ressort conformément au Règlement d’arbitrage et au Règlement supplémentaire pour les procédures accélérées de l’Institut allemand d’arbitrage eV (DIS) (https://www.disarb.org) sans recours aux tribunaux ordinaires. Le lieu de l'arbitrage sera Bonn, en Allemagne. Le tribunal arbitral sera composé d'un arbitre. Le droit matériel de l'Allemagne sera applicable au litige. La langue de la procédure d’arbitrage sera l’anglais, sauf accord contraire par écrit.